Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations fournies par Clément Willay, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Maxima Design, 4 route de Cauverville, 27350 Brestot, SIREN 522 184 555, immatriculé au RCS de Rouen (ci-après « Maxima Design »), à ses clients agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).
Elles s'appliquent avec le devis, le contrat et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières puis le devis ou contrat prévalent sur les présentes CGV.
Les CGV s'appliquent aux relations entre Maxima Design et ses Clients professionnels pour toute prestation numérique. Le fait de demander un devis ne vaut pas commande. La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis ou signe le contrat selon le procédé proposé et, lorsqu'il est prévu, verse l'acompte demandé.
Toute dérogation doit être constatée par écrit. Le défaut d'exercice ponctuel d'un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
Les documents commerciaux, présentations et exemples de réalisations ont une valeur informative, sauf engagement express repris dans un document contractuel.
Maxima Design réalise notamment des sites vitrines, refontes, modules spécifiques, prestations d'hébergement, maintenance, gestion technique de noms de domaine et services numériques associés. Le périmètre exact, les livrables, le nombre de pages, les fonctionnalités et les éventuelles limites de service sont ceux indiqués au devis ou au contrat.
Toute prestation non expressément incluse fait l'objet d'un accord complémentaire et peut donner lieu à une facturation distincte.
Maxima Design peut subordonner le démarrage à la réception du devis ou contrat accepté, de l'acompte, du questionnaire de cadrage, des accès techniques et des contenus nécessaires. Le Client désigne un interlocuteur habilité à centraliser les demandes et valider les étapes.
Toute demande modifiant sensiblement le périmètre initial — notamment ajout de fonctionnalité, réservation ou paiement en ligne, espace membre, interconnexion, import important ou nouvelle orientation graphique — peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure responsable de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité, de ses cookies, de ses conditions commerciales et, plus généralement, des obligations propres à son activité. Maxima Design n'assure une prestation juridique que si celle-ci est expressément prévue, sans se substituer à un professionnel du droit.
Les prix sont ceux figurant au devis ou au contrat. Maxima Design relève du régime de franchise en base de TVA tant que les conditions légales sont réunies ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure alors sur les factures. Toute évolution de régime fiscal est appliquée conformément à la loi.
Les coûts de licences, extensions, services tiers, achats de médias, campagnes publicitaires, déplacements ou prestations non prévus ne sont inclus que s'ils sont expressément mentionnés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Les échéances, acomptes et modalités de règlement sont fixés au devis ou au contrat. Le paiement peut être réalisé notamment par virement, prélèvement SEPA ou carte bancaire, y compris de manière récurrente par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Maxima Design ne conserve pas les données bancaires sensibles du Client.
Lorsqu'une prestation annuelle est payable par mensualités, cet échelonnement constitue une facilité de paiement : il ne transforme pas l'engagement annuel en contrat résiliable chaque mois. Sauf stipulation contraire, les abonnements d'hébergement et de maintenance sont facturés d'avance. Le Client maintient un moyen de paiement valide et actualise ses informations en cas de changement.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.
Pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par facture impayée. Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Les frais de rejet ou d'incident imputables au Client peuvent être refacturés dans les limites légales.
Les délais annoncés reposent sur une coopération active du Client. Sauf engagement express qualifié de ferme, ils sont estimatifs. Tout retard de transmission, réponse, accès ou validation du Client décale d'autant le calendrier et peut nécessiter une nouvelle planification.
Maxima Design informe le Client d'un obstacle significatif dès qu'il en a connaissance et met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter son impact.
Le Client vérifie les livrables lors des présentations ou de la mise à disposition d'une version de recette et formule ses remarques de façon groupée. Les corrections destinées à rendre le livrable conforme au périmètre convenu sont prises en charge. Les demandes nouvelles ou les changements d'avis après validation peuvent être facturés séparément.
La mise en ligne, l'utilisation en production, la validation écrite ou l'absence de réserve précise dans le délai indiqué par Maxima Design vaut acceptation du livrable, sans préjudice de la correction ultérieure d'un défaut relevant d'une prestation de maintenance souscrite.
Lorsque l'hébergement est inclus, Maxima Design en assure la gestion technique au moyen de ses propres outils ou de prestataires tiers. Il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, sécurité, incident opérateur ou événement extérieur. Sauf garantie de service expressément souscrite, aucune disponibilité absolue ni aucun temps de rétablissement garanti ne sont promis.
L'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine reste soumis à sa disponibilité, aux règles du registre et au paiement des sommes dues. Le Client fournit des coordonnées exactes et demeure responsable du choix du nom, notamment au regard des droits des tiers.
La maintenance comprend uniquement les interventions décrites au devis ou au contrat. Lorsqu'une enveloppe mensuelle d'intervention est prévue, elle n'est pas cumulable d'un mois sur l'autre sauf accord écrit. Maxima Design peut regrouper les demandes non urgentes pour optimiser leur traitement.
Sauf mention contraire, sont notamment exclus de la maintenance courante :
La durée initiale et l'éventuelle période minimale figurent au contrat ou au devis. À défaut de stipulation particulière, les prestations récurrentes sont conclues pour douze mois et se renouvellent tacitement pour des périodes de même durée.
Sauf délai différent prévu par les conditions particulières, chaque partie peut refuser le renouvellement par écrit au plus tard un mois avant l'échéance annuelle. La résiliation prend effet à la fin de la période engagée et n'annule pas les sommes déjà dues. Lorsque des règles impératives d'information sur la tacite reconduction sont applicables au Client, Maxima Design les respecte.
En cas d'impayé, d'usage illicite, de risque de sécurité ou de manquement grave, Maxima Design peut suspendre tout ou partie des services après information du Client, sans préjudice des mesures urgentes nécessaires à la sécurité. Lorsque le manquement peut être corrigé, la résiliation intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai qui y est indiqué.
La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. En cas de résiliation imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations exécutées, aux frais engagés et à la période contractuelle ferme restent exigibles, sous réserve des règles impératives applicables.
Le Client reste titulaire de ses contenus et éléments antérieurs. Maxima Design conserve ses méthodes, savoir-faire, outils, composants réutilisables, scripts, architecture technique et code source, sauf cession expresse constatée par écrit. Après paiement complet, le Client bénéficie du droit d'utiliser le site livré pour ses besoins professionnels, pendant la durée et dans le périmètre prévus au contrat.
Les thèmes, polices, photographies, extensions, bibliothèques et autres ressources de tiers restent soumis à leurs licences respectives. Leur remise ou réutilisation sur un autre projet n'est pas comprise lorsqu'elle est interdite par la licence. Toute cession de droits supplémentaire doit identifier les droits cédés et en préciser l'étendue, la destination, le territoire et la durée.
À la fin du contrat et sous réserve du paiement intégral, Maxima Design coopère raisonnablement à la restitution des contenus appartenant au Client et au transfert du nom de domaine lorsque celui-ci peut être transféré. Les travaux d'export, d'assistance, de migration ou de reconfiguration qui ne sont pas inclus au contrat peuvent être facturés au temps passé ou sur devis.
La restitution des contenus et données du Client n'emporte pas cession du code source, de la structure, des outils internes ni des éléments licenciés par des tiers. Le Client organise la reprise dans un délai raisonnable communiqué par Maxima Design avant suppression des environnements devenus inutiles.
Chaque partie traite les données de ses interlocuteurs pour gérer la relation contractuelle, la facturation, le support et le respect de ses obligations légales, conformément à la réglementation applicable. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de contact@maxima-design.fr pour les traitements dont Maxima Design est responsable.
Lorsque Maxima Design traite des données personnelles pour le compte du Client — par exemple dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance ou d'un formulaire —, le Client demeure responsable du traitement et Maxima Design agit comme sous-traitant. Les parties concluent alors, si nécessaire, une annexe précisant les instructions, la durée, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l'assistance et le sort des données conformément à l'article 28 du RGPD.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, légitimement connues, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle survit pendant trois ans après la fin de la relation, sans limitation pour les secrets protégés plus longtemps par la loi.
Maxima Design est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'un contenu ou d'une instruction du Client, d'un défaut de sauvegarde lui incombant, d'une utilisation non conforme, d'un service tiers, d'une cyberattaque raisonnablement imprévisible ou d'un événement de force majeure.
Dans les limites permises par la loi, Maxima Design ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de données et les dommages indirects. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte corporelle ou lorsqu'une règle impérative l'interdit.
Les parties reconnaissent la valeur probante des courriels, journaux techniques, validations en ligne, factures électroniques, signatures électroniques et données conservées par leurs systèmes dans des conditions raisonnables de sécurité. Les notifications courantes peuvent être adressées à la dernière adresse électronique communiquée par chaque partie.
En principe, les commandes passées pour les besoins professionnels ne bénéficient pas d'un droit général de rétractation. Toutefois, lorsqu'un contrat est conclu hors établissement entre professionnels, que son objet n'entre pas dans l'activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, les protections légalement prévues peuvent s'appliquer, notamment un délai de rétractation de quatorze jours.
Les remises et avantages commerciaux sont soumis aux conditions annoncées avec l'offre et ne sont ni automatiques ni cumulables, sauf mention contraire. Le programme de parrainage de Maxima Design fait l'objet de conditions spécifiques communiquées au parrain. Sauf indication différente, une récompense prend la forme d'un avoir sur de futures mensualités d'hébergement ou de maintenance ; elle n'est ni échangeable contre de l'argent ni remboursable.
Maxima Design peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion ; un contrat en cours n'est pas modifié rétroactivement sans accord, sauf évolution légale impérative.
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable et échangent leurs éléments utiles. Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.
Contactez Maxima Design au 06 50 42 81 37 ou par courriel à contact@maxima-design.fr.